Légitime Défense et Violences Conjugales : Ce que dit la Loi face aux Agresseurs (Affaire PINOT - SCHMITT)

Maître LUNAY
8 janv. 2022
3 min de lecture

Dernière mise à jour : 18 nov.

La récente affaire impliquant l'entraîneur Alain SCHMITT et la championne de judo Margaux PINOT a une fois de plus braqué les projecteurs sur l'épineuse question des violences conjugales et l'invocation de la légitime défense devant les tribunaux.

Ce cas est d'autant plus troublant que l'agresseur présumé a osé plaider la légitime défense à son propre profit, se positionnant comme la victime. Une stratégie judiciaire rare, mais qui nous force à décortiquer ce que signifie réellement ce concept juridique au regard des violences intrafamiliales.

Qu'est-ce que la Légitime Défense selon le Code Pénal Français ?

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Si elle est reconnue, l'acte normalement répréhensible (coups, blessures, etc.) est justifié par la loi, et l'auteur n'est pas condamné.

Elle est encadrée par l'article $122-5$ du Code pénal, qui stipule en substance :

Défense de soi ou d'autrui : N'est pas pénalement responsable celui qui agit par nécessité de légitime défense face à une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, à condition qu'il n'y ait pas de disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte.

En clair, pour qu'il y ait légitime défense, l'agression et la riposte doivent respecter des conditions strictes :

L'Agression Doit Être	La Riposte Doit Être
Réelle (danger existant)	Nécessaire (pas d'autre moyen de se soustraire au danger)
Actuelle (immédiate, et non passée)	Mesurée/Proportionnée (non excessive par rapport à l'attaque)
Injuste (non provoquée)	Simultanée (réaction immédiate)

💡 Le Saviez-vous ? Dans l'affaire PINOT/SCHMITT, le Tribunal correctionnel a initialement estimé que les conditions de la légitime défense étaient réunies... pour le mis en cause. Une décision qui a scandalisé et qui est désormais contestée en appel par le Parquet, soulignant toute la complexité de l'application de cette loi.

🚨 Légitime Défense Différée : L'Espoir des Victimes de Violences Répétées

L'invocation de la légitime défense dans le cadre des violences conjugales fait traditionnellement surface lorsque la victime, souvent la femme, retourne l'arme ou riposte de manière violente contre son agresseur pour mettre fin à un cycle de danger mortel.

Des affaires médiatisées, comme celle de Jacqueline SAUVAGE, ont mis en lumière les limites de la loi actuelle, notamment son exigence de simultanéité de la riposte.

Le Syndrome de la Femme Battue (SFB) : Une Reconnaissance Urgente

De nombreuses voix s'élèvent, y compris sur safewife.fr, pour réclamer l'intégration du Syndrome de la Femme Battue (SFB) dans la législation française.

Le SFB décrit la situation d'une victime soumise à des violences répétées, qui vit dans un état de danger permanent (à l'image du Stress Post-Traumatique). Cette terreur et cette sidération peuvent empêcher la victime de trouver une solution rationnelle de fuite au moment de l'agression, la poussant parfois à un acte de défense "différé" (qui ne répond pas à l'exigence d'une riposte simultanée).

L'objectif : Proposer une "légitime défense différée" ou "préventive" qui prendrait en compte cet état de danger chronique et permettrait de justifier l'acte de défense d'une victime qui craint pour sa vie après des années de maltraitance.

Actuellement, ce concept existe dans des pays comme le Canada. Nous attendons toujours en France l'ouverture d'un débat législatif sérieux sur cette indispensable modernisation du Code pénal pour mieux protéger les victimes.

🛡️ Conseils et Ressources pour les Victimes:

Si vous êtes victime de violences, et que vous êtes dans une situation d'urgence, voici des étapes cruciales pour votre sécurité :

Portez Plainte et Signalez : La plainte est essentielle, même si vous craignez une riposte. Conservez toutes les preuves (certificats médicaux, photos des blessures, SMS...).
Sollicitez un Certificat Médical : Consultez un médecin ou l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) pour faire constater les blessures et obtenir un Certificat Médical Initial (CMI). Ce document est une preuve indispensable pour la procédure judiciaire.
Quittez le Domicile Conjugal : Si le danger est imminent, la priorité est votre sécurité. Contactez le 115 (Samu Social) ou le 3919 (Violences Femmes Infos) pour trouver un hébergement d'urgence. Le fait de quitter le domicile pour se protéger n'est pas considéré comme un abandon du foyer.
Demandez une Ordonnance de Protection : Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir rapidement une Ordonnance de Protection qui peut interdire à l'agresseur d'entrer en contact avec vous ou d'approcher votre domicile.