L’ordonnance de protection : pour vous protéger vous et vos enfants
Dernière mise à jour : 23 juin 2022
Beaucoup de justiciables ne connaissent pas leurs droits et beaucoup de victimes de violences conjugales pensent qu’aucune solution n’existe pour les aider.
Pourtant, différentes mesures de protection ont été mises en place par le législateur.
L’Ordonnance de protection est LA mesure phase.
L’ordonnance de protection vise à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous ainsi que de vos enfants. Cette ordonnance est applicable à tous les couples, et même aux couples séparés.
Pour mettre en place une ordonnance de protection, il faut qu’elle soit introduite par une requête auprès du juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile.
Cette démarche ne nécessite pas que vous ayez déposé plainte devant la justice pénale.
En prononçant une ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales peut, notamment :
- attribuer la jouissance du domicile à la victime,
- interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime,
- interdire au conjoint violent de se rendre dans un lieu particulier (ex. : lieu où travail de la victime),
- autoriser la victime à dissimuler son domicile,
- accorder la garde des enfants à la victime.
Deux conditions sont nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection :
- La vraisemblance des violences,
- Le danger pour la victime et/ou ses enfants.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, il est important de se faire assister d’un.e avocat.e.
Il est rappelé qu’en l’absence de revenu ou en cas de faibles revenus, un avocat peut vous être désigné à l’aide juridictionnelle.