Pas de nouvelles de ma plainte pour violences conjugales : que faire ?

Il est vrai qu’une longue attente pour le traitement d’une plainte est, malheureusement, souvent inévitable. Les procédures judiciaires et les enquêtes de police ou de gendarmerie nécessitent du temps.

Cependant, il demeure que porter plainte reste une étape essentielle pour lutter contre les violences que vous subissez. Le long délai entre le dépôt de plainte et les effets concrets de celui-ci ne doit pas constituer un obstacle. L’absence de rapidité de la procédure n’entache pas la nécessité et l’efficacité de déposer plainte pour sortir d’un contexte de violences conjugales.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte pour violences conjugales ?

Un dépôt de plainte n’est pas immédiatement suivi d’un jugement. En réalité, la procédure est plus complexe et nécessite un certain temps pour arriver à terme. Suite à un dépôt de plainte, il y a deux étapes obligatoires :

L’enquête de la police judiciaire (Police ou Gendarmerie)

C'est le temps de l’enquête menée par la police ou la gendarmerie. Leur rôle est de vérifier l’existence d’une infraction et de rassembler les preuves nécessaires.

Pour cela, ils procèdent à des actes d’enquête tels que :

• Des auditions de la victime, du mis en cause ou des témoins.

• Une éventuelle confrontation.

• Des perquisitions.

• La demande d'expertises scientifiques ou techniques.

La décision du Procureur de la République

Une fois que l’enquête est terminée, la police transmet les procès-verbaux au Procureur de la République ou le contacte par téléphone. Le Procureur est l’autorité qui décide de la suite donnée à votre plainte.

Le Procureur prend alors une décision sur l’orientation de la plainte :

• Un classement sans suite (s’il estime que les preuves sont insuffisantes ou que l’infraction n’est pas caractérisée).

• Proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale…).

• Faire juger le suspect devant le tribunal correctionnel.

Quel est le délai de traitement d'une plainte pour violences conjugales ?

Non, il n’existe aucune exigence légale sur la durée de traitement de la plainte.

La loi ne fixe pas de délai précis aussi bien pour la durée des enquêtes que pour la prise de décision du Procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il est malheureusement totalement possible de ne pas avoir de réponse au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années après votre dépôt de plainte.

Ce silence peut être très éprouvant et donner l'impression que la justice n'agit pas. Mais il existe des moyens d'agir.

Comment relancer une plainte sans nouvelles ou classée sans suite ?

En théorie, vous devez être tenue informée de l’avancement de l’enquête et, si la plainte a été classée sans suite, vous devez recevoir un avis. Toutefois, en pratique, il arrive souvent que les victimes ne reçoivent jamais cette notification de classement sans suite.

De plus, pendant la phase d’enquête, il est souvent difficile d’accéder aux contenus des investigations, compte tenu du secret de l’enquête et de l’engorgement des services (commissariats et gendarmeries).

Toutefois, si votre plainte s’éternise, vous pouvez agir de deux manières concrètes pour obtenir des informations :

1. Contacter l’enquêteur pour le suivi de la plainte

Si l'enquête est toujours en cours, votre premier réflexe doit être de prendre contact par téléphone avec la personne en charge de l’enquête (police ou gendarmerie) et de demander l’état de la procédure.

⚠️ Conseil important : Pensez à noter le nom de l’enquêteur ainsi que le numéro de référence de l’enquête, car ces informations vous seront toujours demandées.

2. Écrire au Procureur de la République pour connaître la suite donnée

Si vous savez que l’enquête a été clôturée et transmise au Procureur, ou si vous n'avez vraiment aucune nouvelle depuis longtemps, vous avez le droit de lui demander la suite qui a été donnée à la plainte.

Vous devrez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, expliquant brièvement la situation (date du dépôt de plainte, faits reprochés) et demandant la nature de la décision prise (poursuite ou classement sans suite).

Ne restez pas seule : l'importance de l'accompagnement juridique

Face à la complexité des procédures et à la lenteur de la justice, bien s'entourer est essentiel lorsque l'on vit des violences conjugales.

En cas de difficulté à relancer votre plainte, n'hésitez pas à contacter un.e avocat.e spécialisé.e.

Il ou elle pourra vous guider, vous soutenir et vous conseiller sur les démarches à suivre, et éventuellement envisager d'autres options si votre plainte a été classée sans suite (comme la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction).

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