Pas de nouvelle de ma plainte : que faire ?
Dernière mise à jour : 13 juil. 2022
Il est vrai qu’une longue attente pour le traitement d’une plainte est inévitable.
Cependant, il demeure que porter plainte reste une étape essentielle pour lutter contre les violences que vous subissez.
Le long délai entre le dépôt de plainte et les effets concrets de celui-ci ne doit pas constituer un obstacle pour porter plainte.
L’absence de rapidité de la procédure n’entache pas la nécessité et l’efficacité de porter plainte pour sortir d’un contexte de violences conjugales.
QUE SE PASSE-T-IL APRES UN DEPOT DE PLAINTE ?
Un dépôt de plainte n’est pas immédiatement suivi d’un jugement.
En réalité, la procédure est plus complexe et nécessite un certain temps pour arriver à terme. Suite à un dépôt de plainte, il y a deux étapes obligatoires :
- Dans un premier temps, c’est le temps de l’enquête par la police judicaire (police ou gendarmerie). Lors de celle-ci, la police ou la gendarmerie doit vérifier l’existence d’une infraction et rassembler les preuves grâce à des actes d’enquêtes tels que des auditions de la victime, du mis en cause ou des témoins, une éventuelle confrontation, des perquisitions ou encore demander des expertises scientifiques ou techniques.
- Dans un second temps, une fois que l’enquête est terminée, la police transmet les procès-verbaux au procureur de la République ou le contacte par téléphone. Le procureur prend alors une décision sur l’orientation de la plainte : un classement sans suite, proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale…) ou faire juger le suspect devant le tribunal correctionnel.
Existe-il un délai pour que ma plainte soit traitée ?
Non. Il n’existe aucune exigence sur la durée de traitement de la plainte. La loi ne fixe pas de délai aussi bien pour les enquêtes que pour la prise de décision du procureur de la république.
Ainsi, il est totalement possible de ne pas avoir de réponse au bout de plusieurs mois, voir plusieurs années malheureusement…
Que faire si le traitement de la plainte s’éternise ?
En théorie, vous devez être tenu informée de l’avancement de l’enquête et si la plainte a été classé sans suite. La loi le prévoit. Toutefois, en pratique, il arrive souvent que les victimes ne reçoivent jamais l’avis de classement.
De plus, pendant la phase d’enquête, il est souvent difficile d’accéder aux contenus des investigations, face au secret de l’enquête qui peut être difficilement surmontable, et compte tenu de l’engorgement des commissariats et gendarmerie.
Toutefois, vous pouvez agir de 2 manières :
1. Prendre contact par téléphone avec la personne en charge de l’enquête et demander l’état de la procédure afin d’être informé sur le suivi de la plainte (il est important de noter le nom de l’enquêteur et le numéro de référence de l’enquête).
2. Si l’enquête a été clôturée et transmise au procureur, vous avez le droit de lui demander la suite qui a été donnée à la plainte, en lui écrivant un courrier.
Et en cas de difficulté, n'hésitez pas à contacter un.e avocat.e afin qu'il vous guide, vous soutienne et vous conseille sur les démarches à suivre: bien s'entourer est essentiel lorsque l'on vit des violences conjugales.
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