Comment réagir face à un classement sans suite ?
Dernière mise à jour : 13 juil. 2022
Apres l’enquête réalisée par la police ou la gendarmerie, le procureur de la République a le rôle d’un filtre. Il détermine si les faits sont suffisamment caractérisés et s’il existe des preuves suffisantes pour que le suspect soit jugé ou pas.
Ainsi, le procureur de la République a le droit de décider de ne pas donner de suite à votre plainte.
Cependant, cette décision n’est pas synonyme d’un échec définitif et d’un abandon total dans la lutte contre les violences conjugales que vous subissez.
L’important est de connaitre vos droits et les possibilités qui vous sont offertes pour rebondir et continuer votre combat.
INFORMATION A CONNAITRE EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE
- le procureur doit vous en informer et justifier sa décision. En pratique, il arrive que la décision de classement sans suite ne vous soit pas notifiée. Après un délai raisonnablement long (à partir de 6 mois), vous avez la possibilité de directement écrire au procureur pour qu’il vous renseigne sur l’état de votre plainte.
- ce n’est pas une décision définitive : en cas de nouveaux éléments , le procureur peut revenir sur sa décision.
- Vous pouvez demander une copie de l’enquête par votre avocat.e.
Existe-il un délai pour que ma plainte soit traitée ?
Non. Il n’existe aucune exigence sur la durée de traitement de la plainte. La loi ne fixe pas de délai aussi bien pour les enquêtes que pour la prise de décision du procureur de la république.
Ainsi, il est totalement possible de ne pas avoir de réponse au bout de plusieurs mois, voir plusieurs années malheureusement…
Il existe trois solutions pour pallier un classement sans suite :
1. Contestation de la décision du procureur
Vous avez la possibilité de contester la décision de classement sans suite du procureur de la République. Le recours doit être adressé par courrier au procureur général de la cour d'appel.
2. Citation directe
Qu’est ce que c’est ?
Cette procédure permet de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal sans avoir à respecter ou attendre la décision du procureur de la République.
Conditions :
· le dossier doit être extrêmement bien construit avec l’aide d’un.e avocat.e
· il doit exister des preuves suffisantes pour garantir la réussite de la procédure
Avantages :
· la rapidité de la procédure car il pallie l’attente de la décision du procureur de la République
· son efficacité en cas de réussite
Inconvénients :
· le risque de ne pas gagner le procès ce qui peut accroitre chez l’auteur des violences conjugales son sentiment de tout puissance, et affaiblir d’autant la victime
· le cout élevé de la procédure car les frais d'huissier pour délivrer la citation directe seront à votre charge et il vous sera demandé de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
3. La plainte avec constitution de partie civile
Qu’est ce que c’est ?
Ce type de plainte est directement déposé devant le doyen du juge d’instruction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur présumé. La plainte sera obligatoirement transmise au procureur de la République pour qu’il estime si une enquête doit être lancée ou non.
En revanche, cet avis n’est pas contraignant et seul le juge décide si une information judiciaire doit être ouverte ou pas.
Conditions :
· La plainte doit être précise et détaillée : Il doit avoir un nombre d'éléments suffisants
· Les faits doivent nécessairement être qualifiés en droit
· L’aide d’un.e avocat.e est fortement conseillé
Avantages :
· Passer outre le classement sans suite de la plainte simple
· L’efficacité de la procédure car le juge d’instruction n’est pas dans l’obligation de respecter les réquisitions du procureur
Inconvénients :
· En cas de refus par le juge d’instruction d’ouvrir une information judiciaire, il vous sera difficile par la suite de contester de nouveaux faits
· Le cout de cette procédure car il peut vous être demandé par le juge d’instruction de payer une consignation qui correspond à un à garantir le paiement d'une éventuelle amende en cas de plainte abusive. Cependant en cas d’absence de plainte abusive, cette somme est restituée au plaignant. Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont dispensée du paiement de la consignation.
Que faire en cas de refus d’ouverture une information judiciaire ?
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Pour cela, l'appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.