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L’aide financière aux justiciables : l’aide juridictionnelle et la protection juridique (1/2)

Vous avez besoin d’un avocat, mais vous pensez ne pas pouvoir vous offrir ses

services ?


Pourtant, savez-vous qu’il existe deux aides qui permettent de pallier d’éventuelles

difficultés financières ?


Il s’agit de :

- l’aide juridictionnelle,

- et de la protection juridique.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE


On entend souvent parler ce cette aide ; aussi appelée « AJ ». Mais savez-vous vraiment en quoi elle consiste et si vous y avez droit ?


Pour le savoir, suivez le guide !


Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?


C’est la prise en charge par l’Etat des frais liés à une procédure judiciaire ; tel

que le recours à un avocat.

Cette aide peut être totale ou partielle.

Elle est alors soumise à certaines conditions d’attribution prévues par la loi.


Qui peut en bénéficier ?


Tout le monde !

Chaque personne impliquée dans une procédure judiciaire peut faire une demande

d’aide juridictionnelle et potentiellement en bénéficier, et ce, qu’elle que soit sa

position (partie civile, auteur, témoin, mis en examen..).


Quelles sont les conditions d’octroi ?


1) Etre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle

sur le territoire,

2) Avoir un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier et immobilier

inférieurs à certains plafonds (environ 1500 euros par mois),

3) Ne pas avoir une assurance de protection juridique, qui couvrirait la

totalité des frais de justice.

A NOTER : Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de manière

provisoire de l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Il faudra quand même justifier, a posteriori, de remplir les conditions de revenu et

de patrimoine demandées pour obtenir effectivement cette aide.


Peut-on choisir son avocat si l’on bénéficie de l’aide juridictionnelle ?


Bien sûr ! Avoir droit à l’aide juridictionnelle ne signifie pas pour autant choisir à

votre place votre avocat. Ce choix vous appartient !


Au contraire, si vous n’avez pas d’avocat et que son assistance est obligatoire, le

bâtonnier de l’ordre des avocats pourra vous aider et désigner pour vous un avocat

commis d’office.


Comment demander l’aide juridictionnelle ?


La demande d’aide juridictionnelle est un document que vous devrez compléter.

Vous pourrez trouver une version papier en mairie, ou au tribunal.


Si vous maitrisez internet, vous pourrez même trouver un exemplaire à télécharger

(service-public.fr - formulaire cerfa n°15626).


Il faudra joindre à votre demande, la liste de pièces justificatives demandée.


Vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire ?


Pas de problème, vous pourrez obtenir de l’aide dans une maison de justice et du

droit, ou un point d’accès au droit proche de chez vous, voir même auprès d’une

assistance sociale !

Et si vous avez déjà fait le choix de votre avocat.e, il/elle pourra vous aider à le remplir.


La demande devra être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal

compétent ou être remise à votre avocat.e déjà choisi.e.


Comment faire en cas de refus d’aide juridictionnelle ?


En cas de refus, un recours contre cette décision est possible.


Il faudra respecter un délai de 15 jours suivant la notification de la décision et

indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester ce refus.


Encore une question sur le sujet ? N’hésitez pas à vous rendre sur le site service public

afin de vérifier que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Rendez-vous sur le site justice.fr, où vous trouverez un simulateur d’aide juridictionnelle.


En cas de difficultés, vous n’êtes pas seul(e) !

Ne renoncez pas à l’assistance d’un avocat par manque de moyens !


#violencesconjugales #safewife #aidefinancière #aidejuridictionnelle

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