L’aide financière aux justiciables : l’aide juridictionnelle et la protection juridique (1/2)
Dernière mise à jour : 13 juil. 2022
Vous avez besoin d’un avocat, mais vous pensez ne pas pouvoir vous offrir ses
services ?
Pourtant, savez-vous qu’il existe deux aides qui permettent de pallier d’éventuelles
difficultés financières ?
Il s’agit de :
- l’aide juridictionnelle,
- et de la protection juridique.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
On entend souvent parler de cette aide ; aussi appelée « AJ ». Mais savez-vous vraiment en quoi elle consiste et si vous y avez droit ?
Pour le savoir, suivez le guide !
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
C’est la prise en charge par l’Etat des frais liés à une procédure judiciaire ; tel
que le recours à un avocat.
Cette aide peut être totale ou partielle.
Elle est alors soumise à certaines conditions d’attribution prévues par la loi.
Qui peut en bénéficier ?
Tout le monde !
Chaque personne impliquée dans une procédure judiciaire peut faire une demande
d’aide juridictionnelle et potentiellement en bénéficier, et ce, qu’elle que soit sa
position (partie civile, auteur, témoin, mis en examen..).
Quelles sont les conditions d’octroi ?
1) Etre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle
sur le territoire,
2) Avoir un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier et immobilier
inférieurs à certains plafonds (environ 1500 euros par mois),
3) Ne pas avoir une assurance de protection juridique, qui couvrirait la
totalité des frais de justice.

A NOTER : Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de manière
provisoire de l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une procédure d’urgence.
Il faudra quand même justifier, à postériori, de remplir les conditions de revenu et
de patrimoine demandées pour obtenir effectivement cette aide.
Peut-on choisir son avocat si l’on bénéficie de l’aide juridictionnelle ?
Bien sûr ! Avoir droit à l’aide juridictionnelle ne signifie pas pour autant choisir à
votre place votre avocat. Ce choix vous appartient !
Au contraire, si vous n’avez pas d’avocat et que son assistance est obligatoire, le
bâtonnier de l’ordre des avocats pourra vous aider et désigner pour vous un avocat
commis d’office.
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridictionnelle est un document que vous devrez compléter.
Vous pourrez trouver une version papier en mairie, ou au tribunal.
Si vous maitrisez internet, vous pourrez même trouver un exemplaire à télécharger
(service-public.fr - formulaire cerfa n°15626).
Il faudra joindre à votre demande, la liste de pièces justificatives demandée.
Vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire ?
Pas de problème, vous pourrez obtenir de l’aide dans une maison de justice et du
droit, ou un point d’accès au droit proche de chez vous, voir même auprès d’une
assistance sociale !
Et si vous avez déjà fait le choix de votre avocat.e, il/elle pourra vous aider à le remplir.
La demande devra être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal
compétent ou être remise à votre avocat.e déjà choisi.e.
Comment faire en cas de refus d’aide juridictionnelle ?
En cas de refus, un recours contre cette décision est possible.
Il faudra respecter un délai de 15 jours suivant la notification de la décision et
indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester ce refus.
Encore une question sur le sujet ? N’hésitez pas à vous rendre sur le site service public
afin de vérifier que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Rendez-vous sur le site justice.fr, où vous trouverez un simulateur d’aide juridictionnelle.
En cas de difficultés, vous n’êtes pas seul(e) !
Ne renoncez pas à l’assistance d’un avocat par manque de moyens !
#violencesconjugales #safewife #aidefinancière #aidejuridictionnelle